56 rue de la Bretonnerie - BP 1245
45002 ORLEANS CEDEX 1
02 38 53 23 71
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Compétence sur la Cour d'appel d'Orléans
La preuve collectée par constat d’Huissier de Justice présente une valeur probante incomparable.
Me DOUCET Carole effectue des constats à la demande soit des particuliers, des professionnels ou des administrations.
Votre Huissier de Justice intervient à votre domicile ou sur la voie publique, il procède à toutes ces constatations en se rendant sur les lieux où se déroulent les faits et en décrivant de manière neutre et incontestable ce qu’il observe.
Lorsque le constat nécessite l’accord du juge (au domicile d’un tiers ou dans les lieux privés ouverts au public), Me DOUCET Carole réalise le constat à réception de l’autorisation du juge.
Le constat sera une pièce maîtresse en cas de conflit devant un tribunal.
Bien d’autres situations sont susceptibles d’être constatées par votre Huissier de Justice. Pour tout renseignement contactez-nous au 02 38 53 23 71.
La preuve collectée par constat d’Huissier de Justice présente une valeur probante particulière. C’est un témoignage solide et fiable puisqu’il est rédigé par un officier ministériel, dont l’impartialité n’est pas remise en cause.
Le constat d’Huissier de Justice présente un caractère authentique: la date, l’identité de l’Huissier de Justice instrumentaire ainsi que sa signature et les énonciations relatives aux agissements que l’officier public font foi jusqu’à inscription de faux.
Les constatations matérielles font elles foi jusqu’à preuve contraire.
Vous pouvez faire votre demande de constat en ligne en nous indiquant votre identité ainsi que vos coordonnées. On reçoit votre demande immédiatement et nous vous confirmons le rendez-vous.
• Demande de constat |
• Déplacement sur les lieux
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• Constatations photos/vidéos
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• Remise de votre constat
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Lundi au Vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13H30 à 17h00
Étude fermée le samedi