Les constats

La preuve collectée par constat de Commissaire de Justice / Huissier de Justice présente une valeur probante incomparable.

Le traitement du constat :

Me DOUCET Carole effectue des constats à la demande soit des particuliers, des professionnels ou des administrations.

Votre Commissaire de Justice / Huissier intervient à votre domicile ou sur la voie publique, il procède à toutes ces constatations en se rendant sur les lieux où se déroulent les faits et en décrivant de manière neutre et incontestable ce qu’il observe.

Lorsque le constat nécessite l’accord du juge (au domicile d’un tiers ou dans les lieux privés ouverts au public), Me DOUCET Carole réalise le constat à réception de l’autorisation du juge.

• Le constat utilisé dans la perspective de se réserver une preuve en cas de litige :

• État des lieux de sortie (habitation et commerciale),
• Réception de chantier,
• Affichage d’un permis,
• Destruction de pièces lors d’un déstockage (preuve fiscale),
• Inventaire suite à décès, une donation ou une séparation.

• Le constat utilisé dans la perspective d'apporter une preuve en cas de litige :

Le constat sera une pièce maîtresse en cas de conflit devant un tribunal.

• Abandon de chantier,
• Dégât des eaux, intempéries,
• Malfaçons dans la réalisation de travaux,
• Réception de marchandises non conformes,
• Reconnaissance d’un trouble de voisinage (constatations et/ou sommation interpellative),
• Occupation de locaux en cas de grève,
• Abandon de poste,
• Non-présentation d’enfants,
• Atteinte au droit de propriété : entretien des haies, empiètement, chemin mitoyen….

Nos constats sur les supports digitaux

• Constat de SMS et messages vocaux
• Constat sur Internet 

Bien d’autres situations sont susceptibles d’être constatées par votre Commissaire de Justice. Pour tout renseignement contactez-nous au 02 38 53 23 71.

º La valeur d’un constat :

La preuve collectée par constat de Commissaire de Justice / Huissier présente une valeur probante particulière. C’est un témoignage solide et fiable puisqu’il est rédigé par un officier ministériel, dont l’impartialité n’est pas remise en cause.

Le constat de Commissaire de Justice / Huissier de Justice présente un caractère authentique : la date, l’identité du Commissaire de Justice instrumentaire ainsi que sa signature et les énonciations relatives aux agissements que l’officier public font foi jusqu’à inscription de faux.

Les constatations matérielles font elles foi jusqu’à preuve contraire.

º FAIRE UNE DEMANDE DE CONSTAT

Vous pouvez faire votre demande de constat en ligne en nous indiquant votre identité ainsi que vos coordonnées. On reçoit votre demande immédiatement et nous vous confirmons le rendez-vous.

DEMANDE DE CONSTAT EN LIGNE