Le contentieux locatif

Quelles que soient vos questions ou difficultés, notre Étude est en mesure de vous apporter la réponse adéquate.

Que vous soyez locataire d’un local d’habitation, professionnel, commercial ou rural, avant toute décision vous engageant, ayez le réflexe Commissaire de Justice / Huissier de Justice.

Expert des rapports locatifs, l’Étude de Maître DOUCET Carole agit fréquemment pour :

• Dénouer les conflits : mise en œuvre de moyens légaux efficaces et adaptés (constat, commandement, procédure d’expulsion),
• Prévenir les litiges : conseils, rédaction des baux, constats, …

º Le conseil :

• En matière de logement décent,
• Mise en conformité du contrat de location lacunaire,
• Selon votre bail, veuillez à ce que vous respectiez les délais et conditions du congé,
• Rappel des obligations des parties au contrat de bail : propriétaire et locataire.
• Contrôler les régularisations de charges,
• Contentieux des réparations locatives,
• En matière de consignation du loyer.

º Le constat :

• Rédiger l’état des lieux d’entrée et de sortie
• Constater la vétusté, l’insalubrité du logement loué

º La signification :

• Rédiger et délivrer tous les congés,
• Recouvrer les dépôts de garantie non restitués dans les délais,

Enfin, nous serons en mesure de rédiger et de délivrer tous vos congés : congé pour vente, pour reprise, pour motif légitime et sérieux, refus ou offre de renouvellement.

º Procédure d’expulsion :

En cas de défaillance de votre locataire, nous nous délivrerons tous les actes de procédure relatifs à une procédure d’expulsion : commandement de payer les loyers, sommation d’avoir à fournir l’attestation d’assurance, sommation d’avoir à respecter les clauses du bail, assignation en résiliation de bail et expulsion, commandement de quitter les lieux, procès-verbal d’expulsion, réquisition de la force publique…

º Loyers impayés :

Recherche et application, de solutions visant à normaliser la situation des locataires défaillants (relance, échéancier, protocole d’accord, recours contre les garants …). Nous assurons un suivi des procédures et vous informant constamment.

º La reprise des locaux d’habitation abandonnés :

Si votre locataire a quitté le logement sans vous en avertir préalablement, votre Commissaire de Justice / Huissier peut intervenir afin de reprendre votre logement légalement et ainsi vous sortir de l’embarras. Il s’agira pour Maître Carole DOUCET de dérouler les différentes phases de la procédure spécifique aux logements abandonnés : mise en demeure au locataire, constat de l’abandon du logement, saisine du juge par requête, décision judiciaire constatant la résiliation du bail, signification au locataire de la décision obtenue et reprise du bien par votre Commissaire de Justice.