L'exécution des décisions de Justice

Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.

Article L 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Chaque partie a le droit à ce que la décision rendue en sa faveur soit exécutée.

La mission de l’Huissier de Justice est de diligenter l’exécution forcée des décisions de justice dans le respect du droit.

Il dispose en la matière d’un monopole.

Ce qu'il faut nous communiquer :                                                                       

• L’original du  titre exécutoire condamnant votre débiteur,
• Toutes informations concernant votre débiteur,
• Le décompte exact de la créance.

• La mise en œuvre des mesures de contrainte

L’Étude de Maître DOUCET Carole est mobilisée à vos côtés afin de mettre en œuvre parmi la palette de mesures mises à votre disposition celle permettant une exécution utile et rapide.

• Les saisies :

En possession d’un titre exécutoire dûment signifié au débiteur et en fonction de la solvabilité de ce dernier, les mesures suivantes peuvent être diligentées :

• La saisie-attribution : les fonds détenus par les banques, notaires ou toute autre personne pour le compte du débiteur sont bloqués immédiatement lors de la saisie et vous sont remis passé le délai de contestation du débiteur,
• La saisie-vente des biens meubles : cette saisie peut porter sur l’ensemble des biens meubles du débiteur où qu’ils se situent (à son domicile ou chez un tiers), à défaut de paiement, ils seront vendus aux enchères.
• La saisie des rémunérations : menée exclusivement devant le Tribunal d’instance, nous pratiquons une saisie sur les salaires, indemnités ou retraites de votre débiteur.
• La saisie de véhicule : On peut immobiliser le véhicule appartenant à votre débiteur par un sabot en quelque lieu qu’il se trouve (voie publique, parking),
• La saisie immobilière : l’immeuble du débiteur est saisi et vendu aux enchères si aucune vente amiable n’est intervenue dans le délai imparti.
• La saisie des biens incorporels : les droits d’associés et valeurs mobilières sont saisies entre les mains de la personne morale émettrice puis vendus par adjudication si le débiteur ne les a pas vendus à l’amiable sous un mois,
• La saisie appréhension: l’Huissier de Justice appréhende les meubles que votre débiteur est tenu de vous livrer ou de vous restituer.
• L’expulsion : cette mesure consiste à libérer un local, en vertu d’un titre exécutoire, au besoin par la force, des personnes qui l’occupent sans droit.

Si vous ne détenez pas de titre exécutoire, Maître Carole DOUCET peut prendre des mesures conservatoires  sur les biens de votre débiteur.

Ces mesures conservatoires sont de deux ordres :

• Saisies-conservatoires (meubles, comptes bancaires, loyers).
• Sûretés judiciaires (nantissement, inscription d’hypothèque).

En cas  d’obstacle à l’exécution (insolvabilité, obstruction, rétention d'information), votre Huissier de Justice peut :

• Proposer des arrangements amiables,
• Solliciter les administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire),
• Requérir l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie).