La signification des actes

Le Commissaire de Justice / Huissier est un acteur clé dans la transmission de l’information.

Vous souhaitez transmettre un acte ?

Avec la signification rien n’est laissé au hasard : contenu, délai et remise au destinataire. La remise d’un acte par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice ou son clerc assermenté vous apporte des garanties inégalables.

Il est des domaines où la loi impose le recours à un Commissaire de Justice (par exemple : la délivrance d’un congé du bailleur en matière commerciale). Dans tous les cas une notification peut toujours être faite par voie de Commissaire de Justice / Huissier alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme (article 651 alinéa 3 du Code de Procédure Civile).

L’Étude de Maître Carole DOUCET est compétente pour rédiger et délivrer vos actes dans le respect des formes prévues par la loi.  

Officier public et ministériel, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice détient le monopole de la signification.

Le Commissaire de Justice / Huissier EST UN SPÉCIALISTE DE LA RÉDACTION ET LA SIGNIFICATION DE VOS ACTES ET CE QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE :

VOS ACTES JUDICIAIRES

• Assignations,
• Citations en justice,
• Jugements,
• Actes de procédure,

VOS ACTES EXTRAJUDICIAIRES

• Sommations de payer, de faire,
• Sommations interpellatives,
• Congés locatifs,
• Actes d’opposition : opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, opposition à mariage, opposition à partage…
• Signification d’une rupture de PACS.

La signification peut être effectuée pour délivrer des actes juridiques mais aussi pour toute sorte de courrier ou de documents.

La signification d’un acte évite les difficultés soulevées par la notification par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception (refus de la lettre par le destinataire, changement d’adresse du destinataire...).

La signification vous apporte ainsi des garanties majeures :

• Respect des délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
• Date et contenu certains des actes
• Certitude du domicile du destinataire
• Sécurité juridique quant au contenu de l’acte

Professionnels aguerris, nous accomplissons la signification des actes en menant toutes les investigations nécessaires pour remettre les actes à personne. Il existe cependant des procédés subsidiaires dans le cas où la signification à personne se révèle impossible vous garantissant l’effectivité de la signification.

L’Étude de Maître Carole DOUCET, signifie vos actes dans le ressort de la cour d’appel d’Orléans  à l’étranger et sur toute la France via notre réseau de correspondants.

Experts de la transmission de l’information, confiez-nous vos actes.

Pour toute information ou demande de signification contactez-nous au 02 38 53 23 71.